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obligation d'assistance [1 fiche]

Fiche 1 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

As road traffic crashes are so common, many doctors will give roadside treatment at some time during their career. A third of prehospital deaths may be preventable, so doctors have a duty to offer assistance at a crash scene, but this can be a frightening and distressing experience for those not trained to work in the prehospital environment.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

La jurisprudence précise que "le péril doit être imminent, constant et de nature à nécessiter une intervention immédiate" (Crim., 31 mai 1949). En conséquence, le caractère imminent n'existe plus lorsque le danger s'est réalisé ou lorsque la victime est décédée [...]. Il faut, néanmoins, préciser que l'obligation d'assistance peut aussi consister à apporter son secours moral à un mourant en l'assistant dans ses derniers instants [...].

OBS

obligation d'assistance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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